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Conditions Générales de Vente

ECPAD, Etablissement de Communication et de Production Audiovisuelle de la Défense
2 à 8 route du Fort
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par la boutique en ligne de l’ECPAD, de livres, DVD, cédéroms, et assimilés. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en direct.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et dexpédition. En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la boutique en ligne de l’ECPAD. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - La boutique en ligne de l’ECPAD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de l’ECPAD jusqu'au complet paiement du prix.

1.5 - La boutique en ligne de l’ECPAD n'a pas vocation à vendre à des professionnels.

Article 2 - Commande

Sur Internet : www.boutique.ecpad.fr

Vous pouvez également commander par courrier à l’adresse suivante:

ECPAD, Département Ventes, La Boutique
2 à 8 route du Fort
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la boutique en ligne de l’ECPAD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la boutique en ligne de l’ECPAD et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

La boutique en ligne de l’ECPAD est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la boutique en ligne de l’ECPAD se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site avec la mention « En stock ». Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez intégralement remboursé du montant débité le cas échéant.

Article 5 - Livraison

1.1 - Généralités

Dans le cadre des commandes payées en ligne par carte bancaire, les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande dans un délai de 3 semaines. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre commande en vous connectant à votre compte client.

Dans le cadre d’un paiement par chèque, les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée sur le bon de commande, imprimé et envoyé, accompagné d’un chèque du montant correspondant. En cas de retard de livraison de plus de 60 jours, à compter de l’envoi du bon de commande accompagné du chèque, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine. Vous n’avez pas la possibilité de suivre l’état d’avancement de votre commande en vous connectant à votre compte client.

En cas de paiement par carte bancaire, les sommes sont immédiatement débitées.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée après réception du chèque par nos soins.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier à la boutique en ligne de l’ECPAD toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard

- soit par chèque bancaire, à l’ordre de l’agent comptable

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Afin de permettre à l’ECPAD de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à :

ECPAD, Agent Comptable
2 à 8 route du Fort
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la boutique en ligne de l’ECPAD sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

8.2 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements vidéo ou de cédéroms descellés par le client.

8.3 - Adresse de retour

ECPAD, Département Ventes, La Boutique/Retour
2 à 8 route du Fort
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX

Article 9 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. La boutique en ligne de l’ECPAD procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera, dans le cas d’un paiement en ligne par carte bancaire, par crédit sur le compte bancaire associé à la carte émettrice. Le remboursement s'effectuera, dans le cas d’un paiement par chèque, par virement bancaire vers le compte bancaire de l’émetteur du chèque après réception du RIB/RIP associé.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h aux 01 49 60 58 84, 01 49 60 59 88 ou via le module « contactez» accessible de la page d’accueil.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de l’ECPAD sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de l’ECPAD ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de l’ECPAD est strictement interdite.

12.2 - Certains produits tels que notamment les DVD font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et la boutique en ligne de l’ECPAD ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la boutique en ligne de l’ECPAD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter aux 01 49 60 59 51, 01 49 60 59 88, 01 49 60 59 61 ou via le module « contactez-nous » accessible de la page d’accueil.

La boutique en ligne de l’ECPAD n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la boutique en ligne de l’ECPAD n'a pas vocation à vendre à des professionnels. La boutique en ligne de l’ECPAD ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur livraison et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne via « contact» ou par courrier à ECPAD, Département Ventes, 2 à 8 route du Fort, 94205 IVRY SUR SEINE CEDEX, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre établissement. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande, soit par le lien mis à votre disposition au bas de chaque mail envoyé par nos soins, soit par le module « contact », ou, soit en modifiant vos sélections sur votre compte client.

L’ECPAD est un établissement public à caractère administratif sous tutelle de la DICoD (Délégation à l’Information et à la Communication du Ministère de la Défense).

ANNEXE 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

    1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
        correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
        présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.